Crédit impôts formation

CREDIT D’IMPÔT POUR LA FORMATION DES CHEFS D’ENTREPRISE

Les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier
d’un crédit d’impôt.
Ce crédit est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année en cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le dirigeant.
Son montant est égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (8,82 € brut au 01/01/2010)
Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.
L’excédent éventuel est restitué.
Les entreprises sous le régime de la « micro entreprise » ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt.
Loi PME 2005—882 du 02/08/2005
Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 publié au JO n° 196 du 25 août 2006
Conservez bien vos attestations de présence aux stages que vous aurez suivi au cours de l’année civile.